Extrait de la loi n°2003-9 du 03/01/03 applicable au 1er janvier 2004 :

Art. L.128-1 : "A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

Art. L.128-2 : "Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

"En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004."

Art. L.152-12 : "Le non respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45.000,00 € d'amende."

A partir de janvier 2006, toutes les piscines privatives à usage individuel ou collectif seront concernées.

Les barrières, bâches, abris et systèmes d'alarme rentrent dans le projet de loi.

La norme impose pour les systèmes d'alarme :

* avoir une détection périmétrique avec deux faisceaux (1 à 25 cm du sol et 1 à 40 cm),
* être équipée d'une centrale auto-alimentée en cas de coupure secteur, celle-ci devra être étanche à la pluie et à la rosée,
* signaler clairement son mode de fonctionnement (marche/arrêt),
* bénéficier d'une réactivation automatique,
* avoir l'ensemble des détections périmétriques alimentées en basse tension,
* signaler tout désalignement des détecteurs.
* Le système d'alarme doit pouvoir activer une ou plusieurs sirènes complémentaires pour répondre à l'implantation géographique de la piscine par rapport à l'habitation
* La mise en route du système doit être hors de portée d'un enfant (hauteur 1,60 m minimum)
* Elle doit nécessiter deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents ;ou faire appel à un code digital